AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Partie défaillante. Formation par voie d'assignation (nouveau C. proc. civ., art. 68 et 551). Formation par conclusions. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Partie défaillante. Formation par voie d'assignation (nouveau C. proc. civ., art. 68 et 551). Formation par conclusions. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass soc. C partielle. 9 avril 1987 : Guivier). Selon les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident est formé à rencontre de la partie défaillante par voie d assignation. Par suite, la Cour d'appel ne saurait déclarer recevable, en matière prud'homale, l'appel incident formé, sur l'appel principal d'un salarié par l'employeur dans des conclusions en vue de l'audience où le salarié n'était ni présent, ni représenté (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc.. 1er février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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