AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Associations. — Nature juridique. Contrat de droit privé. Effet. Liberté contractuelle. Liberté du choix des adhérents. Publicité destinée à susciter la candidature de nouveaux membres. Pollicitation (non). Droit de l'association de refuser une adhésion

Associations. — Nature juridique. Contrat de droit privé. Effet. Liberté contractuelle. Liberté du choix des adhérents. Publicité destinée à susciter la candidature de nouveaux membres. Pollicitation (non). Droit de l'association de refuser une adhésion

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1987 : dame Pietri). Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixé par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. En l'espèce, la demanderesse ayant, après le refus opposé à sa demande d'inscription à un club de tir, en raison du nombre « déjà trop important » de ses adhérents, assigné cette association pour que son inscription soit ordonnée et que des dommages-intérêts lui soient alloués. (...)

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N°26 . 1987-06-24


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