AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Assuré. Dispense d'avance des frais. Remboursement. Conditions. Production des vignettes. Défaut. Responsabilité. Assuré. Conséquences. Débiteur des sommes versées par la Caisse au pharmacien

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Assuré. Dispense d'avance des frais. Remboursement. Conditions. Production des vignettes. Défaut. Responsabilité. Assuré. Conséquences. Débiteur des sommes versées par la Caisse au pharmacien

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass soc., C. 8 avril 1987 ; D.R.A.S.S. du Centre — Aff. Mme Winzer c. C.P.A.M. d'Indre-et-Loire). La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins, et. en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, a la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; pour l'assuré bénéficiaire d'une dispense d'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques celui-ci demeure responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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