AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Clause d'exclusion. Intervention de la réclamation en dehors de la durée du contrat. Inopposabilité au tierslésé

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Clause d'exclusion. Intervention de la réclamation en dehors de la durée du contrat. Inopposabilité au tierslésé

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1987 ; Didier). Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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