AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Demande expresse de l'assuré de résiliation annuelle avec préavis d'un mois. Défaut de réponse de l'assureur dans les dix jours. Effet. Modification acquise de la police. Lettre de l'assuré demandant pour la fin de l'année en cours la résiliation. Résiliation (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Demande expresse de l'assuré de résiliation annuelle avec préavis d'un mois. Défaut de réponse de l'assureur dans les dix jours. Effet. Modification acquise de la police. Lettre de l'assuré demandant pour la fin de l'année en cours la résiliation. Résiliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1987 ; Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de l'Ile-de-France). Si les conditions de résiliation du contrat d'assurance sont fixées par l'article L. 113-12 du Code des assurances et interdisent par là même de soutenir qu'une lettre de résiliation à l'assureur puisse entraîner cette résiliation par modification de la police, lorsque ce dernier n'a pas fait connaître son refus dans les dix jours de sa réception, il n'en est pas de même si la demande de résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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