AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Fondement juridique de l'action en garantie contre le tiers responsable

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Fondement juridique de l'action en garantie contre le tiers responsable

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1987 ; Société La Protectrice). L'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il suit de là que dans les assurances de responsabilité, comme en l'espèce, l'assureur est investi des droits de la victime contre le tiers pour lequel l'assureur était tenu, dans la mesure où la responsabilité civile incombait audit tiers (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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