AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Avocats. — Organisation de la profession. Honorariat. Droits et prérogatives des titulaires. Postulation d'un avocat démissionnaire. Recevabilité de l'appel contre la décision du Conseil de l'Ordre (oui). L. 31 décembre 1971, art. 19, al. 2

Avocats. — Organisation de la profession. Honorariat. Droits et prérogatives des titulaires. Postulation d'un avocat démissionnaire. Recevabilité de l'appel contre la décision du Conseil de l'Ordre (oui). L. 31 décembre 1971, art. 19, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 avril 1987 ; V...). La qualité d'avocat honoraire confère à ceux qui en sont titulaires certaines prérogatives et certains droits, comme celui de participer aux élections professionnelles, et ne les soustrait pas à la juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre. D'autre part, les intérêts professionnels protégés par l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui ouvre le recours devant la Cour d'appel des décisions du Conseil de l'Ordre, comprennent les intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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