AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décision sur des choses non demandées. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décision sur des choses non demandées. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Mme Thomas). Est irrecevable le moyen de cassation tiré de ce qu'il a été statué sur des choses non demandées, la décision qui se prononce sur de tels points pouvant être rectifiée dans les conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 juin 1985).

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N°26 . 1987-06-24


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