AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Association syndicale des propriétaires de la voie privée impasse des Primevères à Paris). N'est pas recevable le moyen de cassation qui se borne à reprocher une abstention à un arrêt sans préciser la conséquence que celle-ci aurait dû avoir sur le dispositif de la décision attaquée (pourvoi c. Paris 28 mars 1985).

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N°26 . 1987-06-24


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