AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 6 avril 1987 ; G.I.E. Groupement d'artisans régionaux c. Libert). Selon l'article 1422, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire, produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Il s'agit donc d'une décision judiciaire en dernier ressort. Dès lors, en l'absence d'un texte interdisant le pourvoi en cassation, elle peut être attaquée par cette voie de recours (...)

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N°26 . 1987-06-24


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