AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Décision annulée pour manque de base légale. Fausse application des dispositions du Code des marchés publics relatives aux intérêts en cas de résiliation d'un contrat. Cour de renvoi. Décision écartant l'application des dispositions du Code des marchés publics. Effet. Obligation de statuer sur les intérêts

Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Décision annulée pour manque de base légale. Fausse application des dispositions du Code des marchés publics relatives aux intérêts en cas de résiliation d'un contrat. Cour de renvoi. Décision écartant l'application des dispositions du Code des marchés publics. Effet. Obligation de statuer sur les intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1987 ; Société Saunier Duval). A la suite de la cassation d'un arrêt pour manque de base légale quant à l'application des dispositions du Code des marchés publics relatives aux intérêts des sommes dues en cas de résiliation d'un tel contrat, saisie de cette même question et écartant l'application desdites dispositions, la Cour d'appel de renvoi est, par là même, tenue de tirer les conséquences de sa décision relativement au taux et au point de départ des intérêts (...)

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N°26 . 1987-06-24


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