AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Cassation totale de la décision attaquée. Obligation de réponse non seulement aux conclusions prises devant elle mais aux conclusions prises devant la juridiction dont la décision a été cassée

Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Cassation totale de la décision attaquée. Obligation de réponse non seulement aux conclusions prises devant elle mais aux conclusions prises devant la juridiction dont la décision a été cassée

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 avril 1987 ; Époux Bourcier). Aux termes de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; dès lors, en cas de cassation totale, cette juridiction demeure saisie de 1 ensemble du litige et ne doit pas seulement répondre aux conclusions prises devant elle, mais aussi à celles prises devant la juridiction ayant rendu la décision cassée (pourvoi c. Orléans 24 (...)

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N°26 . 1987-06-24


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