AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Compétence (en matière civile).—Compétence territoriale. Prorogation (nouveau C. proc. civ., art. 42, al 2). Conditions. Pluralité de défendeurs. Exercice d'une action directe et personnelle contre chacun d'eux. Question à juger identique pour chaque défendeur. Prorogation de compétence territoriale (oui)

Compétence (en matière civile).—Compétence territoriale. Prorogation (nouveau C. proc. civ., art. 42, al 2). Conditions. Pluralité de défendeurs. Exercice d'une action directe et personnelle contre chacun d'eux. Question à juger identique pour chaque défendeur. Prorogation de compétence territoriale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1987 ; Guenoun c. Société San Maria). Un demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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