AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par une société des différents chantiers et du personnel de l'ancienne société (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par une société des différents chantiers et du personnel de l'ancienne société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1987 ; Société Martin c. Guède). La circonstance qu'une société ayant été créée à cette fin, a repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société, en sorte que les mêmes travaux se sont poursuivis avec les mêmes ouvriers, implique une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui entraîne l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 29 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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