AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par une clinique du service de restauration exploité antérieurement par une autre entreprise. Refus de reprendre à son service un salarié du personnel de restauration. Licenciement (oui). Obligation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par une clinique du service de restauration exploité antérieurement par une autre entreprise. Refus de reprendre à son service un salarié du personnel de restauration. Licenciement (oui). Obligation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 9 avril 1987 : Société Clinique Merlin c. Société Générale de Restauration et autre). Lorsqu une clinique reprend sous sa direction 1 entreprise de restauration exploitée jusque là par une autre dans les locaux de la clinique, elle est redevable envers le salarié qui faisait partie du personnel de restauration et à qui la clinique a indiqué qu'il ne serait pas à son service, de diverses indemnités de rupture (pourvoi c. Nîmes, Ch. réunies. 29 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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