AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par le magasin d'un stand de charcuterie exploité précédemment par une marque avec le personnel du magasin (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par le magasin d'un stand de charcuterie exploité précédemment par une marque avec le personnel du magasin (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 9 avril 1987 : Société Brest Distribution c. dame Donnart et autre). Il y a modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, lorsqu'un stand de charcuterie « non personnalisée » étant déjà exploité dans un magasin, un stand de produits de charcuterie d'une marque, installé à l'intérieur du même magasin, est repris par celui-ci et continue à fonctionner avec du personnel dudit magasin (pourvoi c. Rennes, 8e Ch., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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