AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Prétextes et non cause réelle et sérieuse. Attitude vexatoire de l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Prétextes et non cause réelle et sérieuse. Attitude vexatoire de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass soc., R.. 9 avril 1987 : Cie Assurances Générales de France c Carado). En l'état de ses constatations d où il résulte que l'ensemble des mesures prises par l'employeur à rencontre d'un chargé de mission, par leur brutalité, les conséquences qu'elles étaient de nature à engendrer sur l'activité de prospection du salarié, pouvaient être considérées comme vexatoires et justifier les réactions qui ont été les siennes, la Cour d'appel ne fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle (...)

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N°26 . 1987-06-24


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