AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Inexécution de ses obligations par l'une des parties. Recevabilité de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Contrat de travail. — Rupture. Inexécution de ses obligations par l'une des parties. Recevabilité de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass soc., R . 9 avril 1987 ; Claveyrolle). L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié, privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues lors du licenciement (pourvoi c. Poitiers, Ch soc.. 23 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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