AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salarié. Maladie. Absence prolongée. Nécessité de remplacement. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de fournir un emploi à un salarié inapte à l'ancien emploi (non)

Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salarié. Maladie. Absence prolongée. Nécessité de remplacement. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de fournir un emploi à un salarié inapte à l'ancien emploi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1987 ; Enes Tinocco). 1° Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche, l'inaptitude physique prolongée autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans alors que celui-ci lui soit imputable. 2° Pas plus que le salarié, l'employeur ne peut se voir imposer unilatéralement une modification d'un élément substantiel du contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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