AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse. Recherche nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 avril 1987 ; Picard c. Laboratoires Homéopathiques de France). 1° Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement, s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des motifs du licenciement portés antérieurement à la connaissance du salarié. 2° Le caractère prétendument légitime du licenciement ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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