AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contrats et obligations. — Novation. Novation par l'effet de la délégation. C. civ., art. 1275. Condition. Créancier. Volonté expressément déclarée de libérer le débiteur initial. Constatation nécessaire

Contrats et obligations. — Novation. Novation par l'effet de la délégation. C. civ., art. 1275. Condition. Créancier. Volonté expressément déclarée de libérer le débiteur initial. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 avril 1987 ; Société Peschaud c. S.A. Coquant). Aux termes de l'article 1275 du Code civil, la délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, ne peut opérer novation si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger le débiteur originaire de son obligation. Une Cour d'appel, en rejetant la demande formée par un transporteur, en paiement de factures, représentant le prix de transports, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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