AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Salariés. Signature d'un nouveau contrat de travail. Contrat prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux. Effets. Application des anciennes dispositions conventionnelles (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Salariés. Signature d'un nouveau contrat de travail. Contrat prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux. Effets. Application des anciennes dispositions conventionnelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 avril 1987 ; Société Asnets c. Covain et autres). Quand des salariés ont signé un nouveau contrat de travail qui prévoit l'application de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, ils ne peuvent plus se prévaloir, postérieurement à la date de la signature, des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur (pourvoi c. Cons. prud'h. Douai, sect. commerce, 9 avril 1984).

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N°26 . 1987-06-24


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