AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Effets de commerce. — Billet à ordre. Aval. Qualité pour donner aval. C. com., art. 130

Effets de commerce. — Billet à ordre. Aval. Qualité pour donner aval. C. com., art. 130

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Charente-Maritime c. Biron). Il résulte de l'article 130 du Code de commerce que la même personne agissant en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval (pourvoi c. Poitiers 15 mai 1985).

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N°26 . 1987-06-24


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