AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Dispositions autres que celles concernant le respect des droits de la défense. Violation. Compétence du juge des impôts (oui)

Impôts et contributions. — contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Dispositions autres que celles concernant le respect des droits de la défense. Violation. Compétence du juge des impôts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avril 1987 ; C...). Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer ie contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, prescription édictée dans l'intérêt des droits de la défense, les autres obligations ou formalités prévues par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui ne concernent que la procédure administrative de vérification de la situation fiscale ou de la comptabilité (...)

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N°26 . 1987-06-24


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