AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Instruction (en matière pénale). — Mandats. Mandat d'arrêt. Nullité. Avis préalable obligatoire du procureur de la République (C. proc. pén., art. 131). Défaut. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité

Instruction (en matière pénale). — Mandats. Mandat d'arrêt. Nullité. Avis préalable obligatoire du procureur de la République (C. proc. pén., art. 131). Défaut. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1987 ; Erhel). Selon l'article 131 du Code de procédure pénale un mandat d'arrêt contre un inculpé en fuite ne peut être décerné par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République. Par suite, en délivrant mandat d'arrêt contre un inculpé qui n'a pas été visé expressément dans le réquisitoire du procureur de la République et sans recueillir au préalable l'avis de celui-ci. le juge d'instruction n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 131 du texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement