AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1987 ; Société Git'Otel c. demoiselle Goyard) Lorsqu'une partie, convoquée pour entendre statuer sur un appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes n'a pas été régulièrement appelée devant la juridiction du second degré a laquelle était déférée la décision du bureau de jugement déboutant l'autre partie de sa demande, la Cour d'appel qui statue néanmoins sur cet appel, infirmant le jugement et condamnant celle-là envers celle-ci, viole l'article 14 du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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