AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Ferrand). Rendent l'immeuble impropre à sa destination les désordres consistant en des infiltrations d'eau par les terrasses et par les murs extérieurs (pourvoi c Montpellier 15 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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