AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Interruption du chantier par le maître d'oeuvre. Apparition de malfaçons ayant rendu nécessaire la démolition. Juges saisis sur le fondement de l'art. 1147, C. civ. Prononcé de la réception de l'ouvrage (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Interruption du chantier par le maître d'oeuvre. Apparition de malfaçons ayant rendu nécessaire la démolition. Juges saisis sur le fondement de l'art. 1147, C. civ. Prononcé de la réception de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C partielle. 8 avril 1987 ; Didier). Saisis, à la suite d'une assignation fondée sur l'article 1147 du Code civil relatif aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation, et ayant constaté qu'un chantier a été interrompu avant la fin des travaux et que les malfaçons apparues à ce moment ont rendu nécessaire la démolition de la construction, les juges du second degré, qui retiennent à bon droit que la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée que selon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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