AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Navires. — Evénements de mer. Abordage sans heurt. L. 7 juillet 1967, art. 6. Caractérisation (oui). Responsabilité du propriétaire du navire

Navires. — Evénements de mer. Abordage sans heurt. L. 7 juillet 1967, art. 6. Caractérisation (oui). Responsabilité du propriétaire du navire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1987 ; Dame Poli c Société Fouquet-Sacop Maritime). L occupant d'une embarcation ayant trouvé la mort à la suite d'une brusque déflagration consécutive à la déchirure, par un navire qui manoeuvrait à proximité, d'une conduite de gaz posée au fond d'un canal maritime, une Cour d'appel a justement décidé que ce décès était la conséquence d'un « abordage sans heurt » au sens de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. Elle a jugé que la responsabilité (...)

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N°26 . 1987-06-24


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