AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Navires. — Statut. Créance privilégiée. L. 3 janvier 1967, art. 31-3° . Cotisations sociales (oui)

Navires. — Statut. Créance privilégiée. L. 3 janvier 1967, art. 31-3° . Cotisations sociales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1987 ; Société Scheepsypothee-Bank c. E.N.I.M.). Il existe entre le contrat d'engagement des membres de l'équipage d'un navire et les cotisations sociales un rapport étroit et nécessaire de cause à effet tel que ces cotisations doivent, comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficier du privilège établi par les dispositions de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires (pourvoi c. Paris 9 mai 1984).

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N°26 . 1987-06-24


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