AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Contestation de la signature par le défendeur. Office du juge. Appréciation de la validité de l'acte

Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Contestation de la signature par le défendeur. Office du juge. Appréciation de la validité de l'acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 7 avril 1987 ; Attou). Dans le cas où la partie à qui on appose un acte sous-seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal d'instance qui, pour condamner le défendeur à payer à une société de crédit des mensualités impayées correspondant à un crédit consenti pour l'achat de biens mobiliers, a énoncé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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