AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Droit préexistant à l'oeuvre (non). Limitation contractuelle. Licéité

Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Droit préexistant à l'oeuvre (non). Limitation contractuelle. Licéité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C. 7 avril 1987 ; L'État Gabonais). Sans préjudice des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le droit moral de l'auteur sur son oeuvre ne préexiste pas à celle-ci, et l'auteur peut, au préalable, légalement consentir par convention à limiter sa liberté de création et s'engager en particulier, comme en l'espèce, à obéir aux impératifs d'une commande faite à des fins publicitaires ou à rechercher, dans ce domaine ou dans un autre, l'accord de son cocontractant (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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