AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Office du juge

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1987 ; Société Compagnie Française d'Assistance Spécialisée C.O.F.R.A.S. c. Chabanne). Après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que, lors de la rupture de son contrat de travail, un agent technique accomplissait sa tâche en dehors d'un établissement de l'employeur (pourvoi c. (...)

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N°26 . 1987-06-24


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