AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Prud'hommes. — Procédure. Conseiller rapporteur. Mission d'information. Enquête relevant des art. 204 et s., nouveau C. proc. civ. (non). Pouvoirs. Étendue

Prud'hommes. — Procédure. Conseiller rapporteur. Mission d'information. Enquête relevant des art. 204 et s., nouveau C. proc. civ. (non). Pouvoirs. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 9 avril 1987 ; Société Pavailler c. Gavarret). La mission d'information confiée à des conseillers prud'hommes rapporteurs ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Les conseillers prud'hommes rapporteurs peuvent mettre en demeure les parties de produire, dans le délai qu'ils déterminent, tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes et entendre les parties sans en avoir l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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