AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (non). Demande en paiement de primes d'un montant inférieur au taux du dernier ressort. Moyens invoqués. Prise en considération (non)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (non). Demande en paiement de primes d'un montant inférieur au taux du dernier ressort. Moyens invoqués. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 avril 1987 ; Société Asnets c. Covain et autres). Le Conseil de prud'hommes qui était saisi de demandes en paiement de primes d'un montant déterminé, inférieur au taux de compétence en dernier ressort, décide exactement que son jugement n'est pas susceptible d'appel, quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes (pourvoi c. Cons. prud'h. Douai, sect. commerce, 9 avril 1984).

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N°26 . 1987-06-24


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