AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Rapatriés. — Mesures de protection. Statut du mineur en Algérie. Bénéfice. Recherche nécessaire. D. 12 février 1948. Protocole d'accord 16 avril 1964 modifié

Rapatriés. — Mesures de protection. Statut du mineur en Algérie. Bénéfice. Recherche nécessaire. D. 12 février 1948. Protocole d'accord 16 avril 1964 modifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 avril 1987 ; Belhis c. Houillères du Bassin du Nord-Pas-de-Calais). La Cour d'appel qui doit prendre en considération l'existence du statut du mineur en Algérie, rendant inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie et qui ne recherche pas si un salarié relevait de ce statut en tant que membre du personnel des mines d'Ouenza, viole le décret n° 48-234 du 12 février 1948 et le protocole d'accord du 16 avril 1964 modifié (pourvoi c. Douai, (...)

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N°26 . 1987-06-24


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