AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Publication dans le bulletin d'une association d'une fausse liste de la présidence de l'association. Démission antérieure d'un des membres de la présidence. Accomplissement des formalités exigées en cas de modification du changement de direction (L. 1er juillet 1901, art. 5, al. 5 et 6). Circonstance indifférente. Ordre de cessation de la publication. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Publication dans le bulletin d'une association d'une fausse liste de la présidence de l'association. Démission antérieure d'un des membres de la présidence. Accomplissement des formalités exigées en cas de modification du changement de direction (L. 1er juillet 1901, art. 5, al. 5 et 6). Circonstance indifférente. Ordre de cessation de la publication. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, R., 7 avril 1987 ; Beaumont et autres). Dès lors qu'elle avait déduit des éléments de la cause que le défendeur, directeur de la publication du journal d'une association, avait eu connaissance de la démission du demandeur membre de cette association et co-président d'un comité départemental, ce qui était suffisant pour que ledit défendeur cesse de publier une information qui n'était plus exacte sur la liste de la présidence du comité départemental, la Cour d'appel, statuant en référé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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