AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Condamnation du syndic au paiement de diverses sommes à un maçon ayant produit à la liquidation des biens (non). Art. 35, L. 13 juillet 1967 et art. 55 D. 22 décembre 1967. Violation. Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Condamnation du syndic au paiement de diverses sommes à un maçon ayant produit à la liquidation des biens (non). Art. 35, L. 13 juillet 1967 et art. 55 D. 22 décembre 1967. Violation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1987 Soinne-Barrat, ès-qualités syndic de la liquidation des biens de la société Cipfers c. Lagay). Le conseil de prud'hommes qui condamne ès qualités le syndic à la liquidation des biens de l'employeur à payer à un maçon au service de celui-ci, diverses sommes relatives à son contrat de travail, au motif que le travailleur aurait produit, alors qu'il doit appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui imposent la suspension des poursuites indivuduelles jusqu'à l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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