AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton.Faute. Traversée imprudente de la chausséesur un passage protégé. Cause exclusive del'accident (non). Automobiliste. Manquementà la prudence à l'approche d'un passageprotégé. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton.Faute. Traversée imprudente de la chausséesur un passage protégé. Cause exclusive del'accident (non). Automobiliste. Manquementà la prudence à l'approche d'un passageprotégé. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 avril 1987 ; Boussard et autre). Ayant relevé qu'un piéton, qui traversait une rue à deux voies dans chaque sens, séparées par un terre plein central, s'était engagé à partir de ce terre plein sur un passage protégé et avait dépassé une voiture qui s'était arrêtée pour lui laisser le passage, lorsqu'un automobiliste qui se trouvait sur une autre file plus près du trottoir l'avait heurté, une Cour d'appel a pu déduire que cet automobiliste n'avait pas pris les précautions qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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