AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité civile. — choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Concours à la réalisation du dommage. Abattage d'arbres. Maintien sur place de la victime malgré les invitations à s'éloigner. Responsabilité partagée

Responsabilité civile. — choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Concours à la réalisation du dommage. Abattage d'arbres. Maintien sur place de la victime malgré les invitations à s'éloigner. Responsabilité partagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 6 avril 1987 : Société Les Assurances Mutuelles Agricoles de Loire et de Haute-Loire). Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage. Lorsqu'une personne a été blessée par la chute d'une branche que le propriétaire d'un terrain qui abattait des arbres venait de couper, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qu'elles comportaient la Cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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