AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité civile. — choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. A) Concours à la réalisation du dommage. Enfant. Mise en marche d'une coudeuse électrique. Main broyée. Responsabilité partagée. B) Piéton. Concours à la réalisation du dommage. Heurt avec un cycliste. Responsabilité partagée

Responsabilité civile. — choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. A) Concours à la réalisation du dommage. Enfant. Mise en marche d'une coudeuse électrique. Main broyée. Responsabilité partagée. B) Piéton. Concours à la réalisation du dommage. Heurt avec un cycliste. Responsabilité partagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 avril 1987 ; Belzedghaune et Cass. civ. 2e, R., 6 avril 1987 ; dame Chauvet). Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage. 1) Dans le cas où un enfant a eu une main broyée par une coudeuse électrique qu'il avait mise en marche après s'en être emparé en pénétrant sur un chantier, la Cour d'appel qui a retenu que l'enfant avait commis une faute ayant concouru à la réalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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