AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Association syndicale de copropriétaires. Manquement à l'obligation d'exécution des travaux lui incombant. Défaut d'entretien de la voie privée et du réseau d'assainissement. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Association syndicale de copropriétaires. Manquement à l'obligation d'exécution des travaux lui incombant. Défaut d'entretien de la voie privée et du réseau d'assainissement. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Association syndicale des propriétaires de la voie privée impasse des Primevères à Paris). Une association syndicale de la loi du 21 juin 1965 est tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet. La question de savoir si des ouvrages déterminés entrent dans la mission d'un tel organisme relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Spécialement ne viole pas les dispositions de la loi susmentionnée la Cour d'appel qui impute à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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