AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Salaires. — Montant. A) Rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur (non). B) Salarié. Participation sur son patrimoine aux pertes de l'entreprise. Caractérisation (non)

Salaires. — Montant. A) Rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur (non). B) Salarié. Participation sur son patrimoine aux pertes de l'entreprise. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 9 avril 1987 : Lassaux). La rémunération constituée par un pourcentage déterminé des recettes d'un cabinet secondaire d'un expert auprès des compagnies d'assurances, dont un collaborateur assure la gestion qui lui a été confiée par son employeur, et sur lesquelles sont déduits le montant des dépenses propres à ce cabinet ainsi qu'un faible pourcentage à titre de participation aux frais généraux d'une société civile professionnelle créée par le patron et dont il est devenu porteur (...)

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N°26 . 1987-06-24


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