AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Salaires. — Paiement. Treizième mois. Droit institué par un accord ne constituant ni une convention ni un accord collectif d'entreprise. Départ du salarié en cours d'année. Application au prorata du temps de présence. Interprétation nécessaire des termes de l'acte par les juges du fond (oui)

Salaires. — Paiement. Treizième mois. Droit institué par un accord ne constituant ni une convention ni un accord collectif d'entreprise. Départ du salarié en cours d'année. Application au prorata du temps de présence. Interprétation nécessaire des termes de l'acte par les juges du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1987 ; Société d'Appareillage Auxiliaire pour l'Électricité c. Bergeret). C'est par une interprétation nécessaire des termes d'un acte qui, conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel, ne constituait ni une convention, ni un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 ancien du Code du travail, et prévoyant, en cas de licenciement d'ordre économique, que le versement de la prime du treizième mois se fait proportionnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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