AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Délégué ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise mais remplissant les conditions légales requises

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Délégué ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise mais remplissant les conditions légales requises

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1987 : Société Clause c. dame Gualino et autre). Dans le cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d y remplir sa mission syndicale. dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation. Dès lors, après avoir constaté que deux membres du personnel (...)

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N°26 . 1987-06-24


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