AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Présence à une audience d'une juridiction. Rémunération comme temps de délégation (non), instance introduite par l'employeur. Circonstance indifférente

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Présence à une audience d'une juridiction. Rémunération comme temps de délégation (non), instance introduite par l'employeur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass soc., C.. 9 avril 1987 ; Société Générale c Poppe et autre). Une audience d'une juridiction ne peut être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier. Les délégués syndicaux qui y assistent, ne sauraient donc prétendre au paiement par celui-ci du temps y consacré (pourvoi c. Cons. prud'h. Lille, section commerce. 19 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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