AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Qualité pour agir. Destinataire « réel » (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Connaissement à ordre. Transitaire dernier endossataire. Destinataire apparent ayant agi pour le compte du destinataire réel

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Qualité pour agir. Destinataire « réel » (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Connaissement à ordre. Transitaire dernier endossataire. Destinataire apparent ayant agi pour le compte du destinataire réel

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com . R.. 7 avril 1987 : Société Costa Line Armatory c Cie Rhin et Moselle) A fait une exacte application des dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en responsabilité pour avaries exercée contre un transporteur maritime par le destinataire « réel » des marchandises transportées. La Cour a justement retenu que le connaissement sous lequel le transport avait été effectué était un connaissement à ordre dont le dernier endossataire (...)

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N°26 . 1987-06-24


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