AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Transports maritimes. — Transport de marchandises. Connaissement. Action en réparation des avaries. Qualité pour agir. D.31 décembre 1966, art. 49

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Connaissement. Action en réparation des avaries. Qualité pour agir. D.31 décembre 1966, art. 49

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1987 ; Société Abdallah c. Cie La Concorde). Il résulte de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime que lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise (pourvoi c. Paris 31 octobre 1984).

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N°26 . 1987-06-24


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