AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Transports terrestres internationaux. — Responsabilité du transporteur. Action en responsabilité. Règles spéciales. Convention Genève 19 mai 1956. Dommage causé par une infraction pénale. Identification de l'action en réparation à l'action civile devant les juridictions répressives (non). Incompétence d'ordre publie des juridictions pénales (oui)

Transports terrestres internationaux. — Responsabilité du transporteur. Action en responsabilité. Règles spéciales. Convention Genève 19 mai 1956. Dommage causé par une infraction pénale. Identification de l'action en réparation à l'action civile devant les juridictions répressives (non). Incompétence d'ordre publie des juridictions pénales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1987 ; Lafaye). Il résulte de la Convention Internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises par route en date du 19 mai 1956, que l'action en responsabilité contre le transporteur international de marchandises par route est soumise à des régies spéciales en ce qui concerne notamment le délai de la prescription ainsi que l'indemnisation du préjudice, laquelle, sauf preuve d'un dol ou d'une faute équivalente au dol, qui ne se confond pas avec la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1987-06-24


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