AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Vente d'immeuble. — Résolution. Clause résolutoire. Application pour non-paiement des arrérages. Bonne foi du demandeur (non). Caractérisation

Vente d'immeuble. — Résolution. Clause résolutoire. Application pour non-paiement des arrérages. Bonne foi du demandeur (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1987 ; Mme Thomas). Une Cour d'appel peut déduire que n'a pas été invoquée de bonne foi par le cédant la clause résolutoire inscrite dans un contrat de vente d'immeuble moyennant un prix comptant et une rente viagère des motifs de son arrêt retenant, d'une part, qu'en s'abstenant de réclamer celle-ci pendant plus de dix ans au débirentier, le vendeur qui avait des relations particulières d'affection avec son cocontractant a accrédité chez lui la conviction que ce versement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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